Lorsque vous faites l'acquisition d'un logement neuf, on vous assure que celui-ci est couvert par différentes garanties. Mais quelles sont précisément ces garanties ? Nous vous expliquons tout en détail !
C'est la première garantie mise en place sur un logement neuf. Elle permet à l'acquéreur de faire réaliser les réparations des dysfonctionnements visibles signalés dans le procès-verbal de réception, ainsi que les problèmes non visibles lors de la réception qui peuvent survenir par la suite. L'usure normale n'est pas prise en compte.
Durée de validité : 1 an à compter de la réception des travaux.
La garantie biennale oblige le constructeur à remplacer tout élément ou équipement dissociable défaillant. Un équipement dissociable est un élément qui ne fait pas partie de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il peut être retiré sans dégrader le gros-œuvre, par exemple, un cumulus ou une chaudière.
Durée de validité : 2 ans après la réception des travaux.
La garantie décennale autorise l'acquéreur à se tourner vers le constructeur en cas de problème affectant la solidité des équipements indissociables, donc le bâti de l'immeuble. Cela inclut les canalisations, les planchers, le chauffage collectif, entre autres. Pour que le dommage soit pris en compte, il doit porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à l'habitation (ou à l'usage auquel il est destiné).
Durée de validité : 10 ans après la réception des travaux.
L'ensemble de ces garanties est souscrit par le constrcteur, vers qui l'acquéreur doit se tourner, par courrier recommandé, en cas de nécessité de mise en oeuvre. C'est ensuite le constrcteur qui mandate les entreprises concernées pour procéder aux réparations nécessaires.
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